Amendement 1587 — AVANT ART. 2

Summary

I. - Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3,3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux « 4,5 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ». II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 June 2020

   Rejeté

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