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France · Amendment · Amendement

1624

Amendement 1624 — ART. 7

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2018

Last action

14 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2018

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 10 à 15 les huit alinéas suivants : « Elles ont pour mission : « 1° D’apporter aux entreprises et aux jeunes un conseil à la préparation et à l’instruction du contrat d’apprentissage ; « 2° D’assurer une mission de médiation et de contrôle ; « 3° D’assurer un accompagnement de proximité aux entreprises en matière de formation professionnelle, et plus particulièrement d’apprentissage, et de participer à la formation des maîtres d’apprentissage. Elles peuvent conclure avec les opérateurs compétences des conventions de partenariat dans ce cadre ; « 4° De contribuer, en partenariat avec les régions, à l’orientation vers leurs métiers par la mobilisation des entreprises et l’organisation d’actions de sensibilisation dans les établissements scolaires ; « 5° De participer à l’identification des besoins en compétences des entreprises dans les territoires, de contribuer à la mise en place d’actions permettant d’y répondre et de participer au suivi statistique de l’apprentissage ; « 6° De participer à la gouvernance nationale et régionale de l’apprentissage ; « 7° D’assurer une représentation de leurs ressortissants dans les territoires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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