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France · Amendment · Amendement

1680

Amendement 1680 — APRÈS ART. 27

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 March 2021

Last action

10 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 April 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : «  Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule en vue d’avertir le conducteur de leur présence et de le mettre en mesure d’éviter une collision. « Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes font l’objet d’une identification attestant de la présence à leur bord des systèmes mentionnés à l’alinéa précédent. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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