Amendement 17 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Le calcul du score nutritionnel de l’aliment ainsi que son classement dans l’échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé sont obligatoires pour les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché sous leurs propres marques, dans le respect du champ d’application de la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011. « Les denrées alimentaires visées par le précédent alinéa dont le score nutritionnel obtenu est D ou E sont soumises à une contribution dont le produit est affecté à l’Agence Nationale de Santé Publique. « La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des denrées visées à l’alinéa précédent, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison. « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. « La contribution est exigible lors de cette livraison. « La contribution est assise sur la marge annuelle dégagée par le fabricant sur la denrée alimentaire concernée. « Le montant de cette contribution est égal à 3 % du montant de la somme mentionnée au précédent alinéa pour les denrées alimentaires dont le score nutritionnel est D et 5 % pour les denrées alimentaires dont le score nutritionnel est E. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – Le I entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au second alinéa du 2° du même article, et, au plus tard, le 1 er janvier 2021.

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Timeline

1. 18 February 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 February 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 February 2019

   Rejeté

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