Amendement 17 — ART. 43

Summary

I. – Substituer aux alinéas 1 à 19 les huit alinéas suivants : « I. – Les troisième à dixième alinéas de l’article 131‑3 du code pénal sont ainsi rédigés : « 2° La probation ; « 3° Le travail d’intérêt général ; « 4° L’amende ; « 5° Le jour-amende ; « 6° Le stage prévu à l’article 131‑5‑1 ; « 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131‑6 ; « 8° Le suivi socio-judiciaire prévu à l’article 131‑36‑1. » II. – En conséquence, rétablir les III  bis et III  ter de l’alinéa 32 dans la rédaction suivante : « III  bis . – Le début du premier alinéa de l’article 131‑6 est ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que l’emprisonnement ou que l’amende, une ou plusieurs... (le reste sans changement)  ; « III  ter . – L’article 131‑7 est abrogé. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40 : « V. – Le premier alinéa de l’article 131‑9 du même code est supprimé. » V. – En conséquence, supprimer les alinéas 60 à 65.

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Timeline

1. 26 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 January 2019

   Rejeté

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