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France · Amendment · Amendement

1716

Amendement 1716 — ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Monique Limon, Florent Boudié, Xavier Batut, Stéphane Claireaux, Stéphane Buchou, Danielle Brulebois, Pascale Boyer, Marion Lenne, Pierre Cabaré, Alice Thourot, Florence Provendier, Laurianne Rossi, Stella Dupont, Graziella Melchior, Sébastien Cazenove, Jean-Philippe Ardouin

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° et implique l’accueil du public, lorsqu’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % sur la période. « Pour les entreprises qui ont plus d’un an d’existence, cette baisse est mesurée par comparaison avec le chiffre d’affaires des mois concernés pour l’année 2019. Pour les entreprises qui ont moins d’un an d’existence, cette baisse est mesurée par comparaison entre le chiffre d’affaires des mois concernés en 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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