Amendement 175 — APRÈS ART. 9

Summary

Le huitième alinéa du I de l’article L. 615‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette convention doivent figurer : l’obligation de transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenaires publics, la définition d’une stratégie de recouvrement, les objectifs quantifiés en matière de recouvrement, l’obligation d’engager les procédures de recouvrement, notamment judiciaires, des dettes de charges exigibles depuis plus de six mois, les moyens mobilisés pour mettre en œuvre les projets de redressement. » 2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’obtention des subventions nécessaires au redressement est soumise à la signature de cette convention. »

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Timeline

1. 18 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2024

   Rejeté

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