Amendement 1758 — APRÈS ART. 32

Summary

I. – Après le 8° de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et dont le montant cumulé lors des cinq dernières années équivaut ou dépasse la somme de vingt-mille euros ; « 10° Les dirigeants de toute association au sens de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. » II. – Les procédures mentionnées au présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

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2. 5 February 2021

   Publication

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3. 12 February 2021

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