Amendement 184 — ART. 1ER A

Summary

Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Le troisième alinéa du III de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°        du        relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une révision simplifiée destinée à la mettre en conformité avec les constructions de réacteurs électronucléaires ou leurs prolongations poursuivies notamment par cette même loi. » ;

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne-Laure Blin · LR · Député
• Nicolas Ray · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Alexandre Portier · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Vincent Seitlinger · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Antoine Vermorel · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Francis Dubois · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.