Amendement 1968 — APRÈS ART. 12 TER

Summary

« Chapitre III. – Agir en faveur de la modernisation du système agricole et alimentaire des outre-mer » « Art. 12 quater . – L’État fait le constat que le secteur agricole des territoires ultramarins se fonde principalement sur de grandes monocultures orientées essentiellement vers l’export et qu’il est en conséquence soumis, non seulement aux aléas climatiques, mais également à la fluctuation des marchés mondiaux sur la compétitivité des filières d’exportation issues d’un l’héritage historique et géographique ayant structuré l’agriculture des départements et régions d’outre-mer. « Afin de favoriser l’autonomie alimentaire de ces territoires, qui se caractérisent aujourd’hui par un fort taux de dépendance aux importations alimentaires, une attention spécifique est portée à l’agriculture familiale de petite échelle pour encourager le rôle de celle-ci dans la valorisation des espaces difficiles et des savoir-faire agroécologiques ainsi que dans la sécurité alimentaire des territoires. En effet, l’agriculture de petite échelle représente, outre-mer, entre 65 % et 99 % des exploitations, et varie de 2 à 5 hectares, loin des 19 hectares de surface moyenne à l’échelle nationale. Elle incarne ainsi la composante la plus représentative du tissu agricole de ces territoires. Mais elle est aussi la plus exposée aux conséquences de l’épuisement des ressources naturelles et aux effets du changement climatique. « Reconnaissant le rôle essentiel des agricultures de petite échelle, qui constituent de par leur biodiversité le premier maillon actionnable pour répondre aux objectifs d’amélioration de la sécurité alimentaire et de diminution de la dépendance aux importations, l’État veille à procéder à un rééquilibrage dans l’attribution des aides publiques nationales et européennes. « À cet effet, il procède à l’instauration d’un conseil technique et scientifique indépendant en charge du suivi et de l’évolution outre-mer des politiques agricoles et environnementales bénéficiant d’aides publiques nationales et européennes, et dont les préconisations et observations sont rendues publiques au sein d’un rapport annuel. « En outre, sous la supervision de l’État et de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, les départements et régions d’outre-mer élaborent un document de stratégie globale décliné sous la forme de projets de filières détaillant les stratégies de développement à l’horizon 2030, les besoins en termes d’investissement et de fonctionnement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 8 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2024

   Publication

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3. 24 May 2024

   Rejeté

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