Amendement 2 — ART. 8

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :  « Chaque éco-organisme met en place, auprès de son instance de gouvernance, un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations nationales de consommateurs et d’usagers ainsi que des représentants d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets. « Ce comité est consulté lors de l’élaboration des projets ou programmes de l’éco-organisme, en lien avec les activités qui sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les actions et finances des collectivités ou des acteurs économiques concernés par les décisions de mise en place ou de modification de filières industrielles de tri et de gestion des déchets. Un décret fixe les catégories de projets et programmes qui sont soumis à l’avis de ce comité. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Pierre Vigier · LR · Député
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Gérard Menuel · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Éric Straumann · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire
• Jean-Louis Masson · cosignataire
• Éric Pauget · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.