Amendement 2038 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de son identité ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et à l’identité du tiers donneur ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « et de l’identité des tiers donneurs ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots : « et à leur identité ». XIX. – En conséquence, à l’alinéa 48, supprimer les mots : « ou à l’identité de ce tiers donneur ». X. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots : « et pour la communication de leur identité ». XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 55, supprimer les mots : « ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces personnes. » XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 56, supprimer les mots : « et, le cas échéant, à l’identité de ce tiers donneur ». XIII. – En conséquence, à l’alinéa 57 supprimer les mots : « et à l’identité du tiers donneur ».

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Timeline

1. 20 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 October 2019

   Rejeté

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