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France · Amendment · Amendement

2076

Amendement 2076 — APRÈS ART. 17

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 October 2024

Last action

5 November 2024 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Hendrik Davi, Marie-Charlotte Garin, Benjamin Lucas-Lundy, Sandrine Rousseau, Emmanuel Duplessy, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Nicolas Thierry, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Dominique Voynet, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Yannick Neuder

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 November 2024

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « Mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins psychiques. Il évalue l’évolution du nombre de professionnels engagés dans le dispositif, notamment au regard du tarif actuel de prise en charge des séances et ses conséquences sur la fréquentation des centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques ainsi que l’impact des restrictions du nombre de séances remboursées et du degré de gravité du mal-être des patients sur la qualité de la prise en charge. Ce rapport considère enfin l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « Mon soutien psy » vers le recrutement de psychologues en centres médico-psychologique et centres médico-psycho-pédagogiques et la revalorisation de leurs salaires et conditions de travail.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 November 2024

    Tombé

    Source: dateSort

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