Amendement 2094 — APRÈS ART. 41

Summary

L’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le 5° du I est abrogé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. « L’autorisation de créer ou reprendre une entreprise est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. « La demande d’autorisation prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III est soumise au préalable à l’examen de la commission mentionnée à l’article 25 octies, dans les conditions prévues aux II, V et VI. »

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2018

   Publication

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3. 27 September 2018

   Rejeté

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