Amendement 211 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les salariés âgés de moins de vingt-six ans sont également éligibles aux mêmes conditions prévues à l’alinéa précédent. Cependant, l’employeur n’est pas éligible à l’aide financière prévue pour les salariés mentionnés à l’alinéa précédent mais il peut bénéficier de toute cotisation ou contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle à raison des rémunérations reversées audits salariés de moins de vingt-six ans. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 September 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Aurélien Taché · EDS · Député
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Émilie Cariou · cosignataire
• Annie Chapelier · cosignataire
• Guillaume Chiche · cosignataire
• Yolaine de Courson · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Paula Forteza · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Matthieu Orphelin · cosignataire
• Frédérique Tuffnell · cosignataire
• Martine Wonner · cosignataire
• Yves Daniel · cosignataire
• Jean-Hugues Ratenon · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.