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France · Amendment · Amendement

2167

Amendement 2167 — ART. 74 QUINQUIES

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2021

Last action

17 December 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Paul Molac, Jean-Michel Clément, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 December 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 5 à 10 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 2223‑18‑1‑1 . – I. – Les métaux issus de crémation ne sont pas assimilables aux cendres du défunt et font l’objet d’une récupération par l’opérateur funéraire gestionnaire du crématorium, pour cession ou vente en vue du traitement approprié pour chacun des matériaux. « II. – Le produit de la vente prévue au précédent alinéa, inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis, peut faire l’objet d’un don auprès d’une association d’intérêt général figurant sur une liste établie par le conseil municipal ou communautaire de la collectivité délégante du crématorium et dès lors que le cahier des charges de la délégation de service public en a prévu le principe. « III. – Une information préalable sur les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article par le crématorium choisi pour réaliser la crémation, est remise par l’opérateur funéraire à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 December 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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