Amendement 2276 — ART. 49

Summary

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots :  « ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale engage la révision ou la modification du document pour intégrer les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II, à défaut d’intégration des objectifs dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi ».

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 April 2021

   Rejeté

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