Amendement 23 — ART. 52 QUATER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 21 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « À cet effet, il consulte les services de l’État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales. Ceux-ci sont tenus de lui communiquer, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l’intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. » »

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Timeline

1. 26 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 January 2019

   Publication

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3. 18 January 2019

   Non soutenu

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