Amendement 2327 — ART. 43

Summary

I. – Rétablir le VI de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. – Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi. Le montant de ce prélèvement est égal à la différence entre le coût constaté des compétences transférées à la date du transfert et le coût actualisé des compétences transférées par la commission prévue à l’article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette révision est opérée tous les trois ans. II. – En conséquence, rétablir le VIII du même alinéa dans la rédaction suivante : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Peu · GDR · Député
• Sébastien Jumel · cosignataire
• Moetai Brotherson · cosignataire
• Alain Bruneel · cosignataire
• Marie-George Buffet · cosignataire
• André Chassaigne · cosignataire
• Pierre Dharréville · cosignataire
• Jean-Paul Dufrègne · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Manuéla Kéclard-Mondésir · cosignataire
• Karine Lebon · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Jean-Philippe Nilor · cosignataire
• Fabien Roussel · cosignataire
• Hubert Wulfranc · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.