Amendement 2366 — ART. 25 BIS

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complété par un alinéa ainsi rédigé » les mots : « ainsi modifié ». II. –  En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1° à 3° » ; « 2° Le 1° est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est supprimé ; «  b)  Au début du deuxième alinéa, la référence : «  a)  » est remplacé par la référence : « 1° » ; «  c)  Au début du dernier alinéa, la référence : «  b)  » est remplacé par la référence : « 2° » ; « 3° Au début du premier alinéa du 2° , la référence : « 2° » est remplacé par la référence : « 3° » ; « 4° Au neuvième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » et la référence : «  b du 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ; « 5°  Au dixième alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1° à 3° » ; « 6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2021

   Rejeté

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