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France · Amendment · Amendement

24

Amendement 24 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2020

Last action

5 October 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Delphine Batho, Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « La liberté de produire et de consommer sans néonicotinoïdes est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires.  « Sans préjudice de la responsabilité des distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché, tout exploitant agricole mettant en culture des semences traitées avec des produits contenant des substances mentionnées au premier alinéa du présent II en application des dérogations mentionnées au deuxième alinéa du présent II est responsable, de plein droit, du préjudice écologique et du préjudice économique résultant de la dissémination de ces substances et de leurs impacts sur l’environnement pouvant modifier les conditions de production d’un autre exploitant agricole ou impacter la qualité de la ressource en eau et l’état des milieux aquatiques. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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