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France · Amendment · Amendement

242 (Rect)

Amendement 242 (Rect) — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2021

Last action

22 September 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Robin Reda, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Fabien Di Filippo

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 September 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ; « 4° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. « Lorsque les faits sont accompagnés d’une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 10° de l’article 222‑8, les peines prévues au 3° du présent I sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et celles prévues au 4° sont portées à trente ans de réclusion criminelle. « Lorsque les faits sont accompagnés d’au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 10° de l’article 222‑8, les peines prévues au 4° du présent I sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité. » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :  « articles » insérer les références :  « 222‑8, 222‑10, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 September 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 September 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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