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France · Amendment · Amendement

246

Amendement 246 — APRÈS ART. 8

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 May 2021

Last action

26 May 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Nicolas Forissier, Emmanuel Maquet, Pierre Cordier, Brigitte Kuster, Philippe Benassaya, Valérie Beauvais, Sylvie Bouchet Bellecourt, Edith Audibert, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Carles Grelier, Laurence Trastour-Isnart, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Pierre Vatin

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 May 2021

Official sourceShare

Summary

À l’image du correspondant défense, est créée au sein de l’ensemble des conseils municipaux la fonction de correspondant incendie et secours. Désigné au sein du conseil municipal, il a pour mission d’être l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans sa commune sur les questions concernant la prévention, la protection et la lutte contre les incendies et aurait pour mission de relayer et sensibiliser le conseil municipal ainsi que les habitants sur toutes les problématiques concernant : la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; la protection des personnes, des biens et de l'environnement ; les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire. Un décret détermine les conditions et les modalités de mise en œuvre pour la création de cette nouvelle fonction.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 May 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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