Amendement 2560 — ART. 5

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité et, au titre de ses instances associées, le Conseil de l’éthique publicitaire ouvrent un tiers de leur gouvernance aux représentants des associations de consommateurs, de protection de l’environnement et d’élus politiques. Dans des conditions fixées par décret, l’autorité administrative sanctionne financièrement les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité qui ne respectent pas l’obligation prévue par le présent III. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Retiré

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