Amendement 2593 — APRÈS ART. 5

Summary

Le code de l’environnement est ainsi modifié :  1° L’article L. 181‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces décisions doivent être déférées par les demandeurs ou exploitants dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision  leur a été notifiée, et pour les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de leur publication ». 2° Le troisième alinéa du I de l’article L. 514‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les recours formés par les demandeurs ou exploitants, ces délais ne doivent pas excéder un mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Pour les recours formés par les tiers intéressés, ces délais ne doivent pas excéder deux mois à compter de leur publication ».

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2022

   Rejeté

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