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France · Amendment · Amendement

262

Amendement 262 — ART. 7 BIS

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 December 2020

Last action

15 December 2020 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 December 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis Après le premier alinéa du II de l’article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée pour l’application du présent I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion en remplit les conditions et s’engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée. » ; « 1°  ter Après le deuxième alinéa du II de l’article 72 D bis , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée pour l’application du présent I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion en remplit les conditions et s’engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 December 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 December 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 December 2020

    Tombé

    Source: dateSort

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