Amendement 2631 — APRÈS ART. 30 BIS AA

Summary

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 1° du IV est ainsi modifié : a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « 1° L’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur qui ne prévoit pas les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l’article L. 4251‑9 du même code. » b)  À la dernière phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».  2° Le V est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit ». 2° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « vingt ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christine Pirès Beaune · SOC · Député
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Claudia Rouaux · cosignataire
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Chantal Jourdan · cosignataire
• Josette Manin · cosignataire
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Gisèle Biémouret · cosignataire
• Alain David · cosignataire
• Lamia El Aaraje · cosignataire
• Marietta Karamanli · cosignataire
• Guillaume Garot · cosignataire
• Philippe Naillet · cosignataire
• Dominique Potier · cosignataire
• Isabelle Santiago · cosignataire
• Sylvie Tolmont · cosignataire
• Valérie Rabault · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.