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France · Amendment · Amendement

264

Amendement 264 — APRÈS ART. 30

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2018

Last action

17 January 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Bérengère Poletti, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier, Marie-Christine Dalloz, Thibault Bazin, Guillaume Peltier, Gilles Lurton, Valérie Boyer, Julien Aubert, Gérard Menuel, Jérôme Nury, Josiane Corneloup, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Damien Abad, Valérie Lacroute

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 January 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le titre I er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑35 est ainsi modifié : a)  Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et » sont supprimés ; b)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2018, la cession peut également être consentie lorsqu’elle intervient au profit de l’installation d’un nouvel agriculteur hors du cadre familial répondant aux critères mentionnés à l’article L. 330‑1 permettant de bénéficier du dispositif d’aide à l’installation. Dans ce cas, en l’absence d’agrément du bailleur, le tribunal paritaire ne pourra autoriser la cession. » ; 2° Le chapitre VIII est abrogé. II. – Les baux consentis en vertu du chapitre VIII du titre I er du livre IV du code rural et de la pêche maritime antérieurement à son abrogation demeurent régis par les dispositions du même code en vigueur avant la promulgation de la présente loi. III. – Aux articles 743 et 793 du code général des impôts, avant chaque occurrence des mots : « articles L. 418‑1 à L. 418‑5 », il est inséré le mot : « anciens ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 January 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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