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France · Amendment · Amendement

270

Amendement 270 — APRÈS ART. 30

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2018

Last action

17 January 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Bérengère Poletti, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier, Marie-Christine Dalloz, Thibault Bazin, Guillaume Peltier, Gilles Lurton, Valérie Boyer, Julien Aubert, Gérard Menuel, Jérôme Nury, Josiane Corneloup, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Damien Abad, Valérie Lacroute

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 January 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les titres III et IV sont abrogés ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 451‑2 est supprimé ; 3° Les articles L. 451‑12 et L. 471‑5 sont abrogés ; 4° Les trois premiers alinéas de l’article L. 461‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les chapitres I, III et VII du titre I er ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu’à Saint-Pierre-et- Miquelon sauf disposition particulière. » II. – Il ne peut être conclu de nouveaux baux à complant ou à domaine congéable. Les baux conclus en vertu des titres III et IV du livre IV du code rural et de la pêche maritime antérieurement à leur abrogation, demeurent régis par ceux-ci au plus tard jusqu’à la cessation d’activité agricole du preneur en place à la date de promulgation de la présente loi. III. – Sont ou demeurent abrogées : 1° La loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables ; 2° La loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables ; 3° La loi n° 47‑1830 du 16 septembre 1947 étendant au domaine congéable le bénéfice de la loi du 13 avril 1946 instituant le statut du fermage et du métayage.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 January 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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