Amendement 280 — ART. 27

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Actions », la fin du a est supprimée ; « 2° Sont ajoutés des d et e ainsi rédigés : «  d)  Titres participatifs et obligations à taux fixe, lorsqu’ils font ou ont fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; «  e)  Minibons mentionnés à l’article L. 223‑6. »

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Timeline

1. 9 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2019

   Non soutenu

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