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France · Amendment · Amendement

30

Amendement 30 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2020

Last action

5 October 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Delphine Batho, Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2020

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « II bis . - Préalablement, à la publication des arrêtés prévus au deuxième alinéa du II, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend des avis sur les risques pour l’environnement et la santé publique liés aux dérogations visées au deuxième alinéa du II, ainsi que sur l’évaluation des risques sanitaires pour les cultures et la possibilité de les maîtriser ou de les limiter par d’autres moyens agronomiques ou économiques. Ces avis sont rendus publics sans délai. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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