Amendement 3076 — ART. 11

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Cette vente en vrac est obligatoirement conditionnée dans des sachets en papier biodégradable respectueux d’un environnement et d’un développement durable. La liste de ces emballages écoresponsables autorisés est fixée par décret.  « Le fait de contrevenir aux dispositions prévues par le présent article est puni d’une amende de 7500 euros. En cas de récidive, la peine encourue peut être quintuplée. À titre complémentaire, le tribunal peut également imposer une obligation d’afficher publiquement et de manière visible cette condamnation prononcée à l’encontre de l'établissement concerné pendant une durée qui ne peut excéder 2 mois. »

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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