Amendement 3077 — ART. 9

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « À compter du 1 er janvier 2024, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de nos forêts. « Le fait de contrevenir aux dispositions prévues par cet article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En cas de récidive, les peines encourues peuvent être quintuplées. À titre complémentaire, le tribunal peut également imposer une obligation d’afficher publiquement et de manière visible cette condamnation prononcée à l’encontre de l’établissement concerné, pendant une durée qui ne peut excéder 2 mois. ».

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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