Amendement 3118 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le Gouvernement se donne pour objectif d’atteindre la souveraineté agro-alimentaire dans les cinq années à compter de la promulgation de la présente loi. Compte-tenu du rôle multifonctionnel joué par l’agriculture dans les territoires et régions d’outre-mer et des dynamiques de développement et de structuration observées dans les différentes filières de production, les politiques agricoles menées en outre-mer visent à mettre en œuvre prioritairement des objectifs adaptés aux spécificités locales. La stratégie retenue porte essentiellement sur les ambitions suivantes : 1° Améliorer le taux de couverture des besoins de la consommation locale et contribuer ainsi à l’objectif fixé d’accéder à l’autonomie alimentaire à horizon 2030 ; 2° Développer des filières de diversification structurées (élevage, fruits et légumes, créneaux de niche) et la promotion d’une politique de qualité de produits locaux, notamment en allégeant les règles de Constitution d’organisations professionnelles ; 3° Consolider des filières traditionnelles de la canne à sucre et de la banane ; 4° Favoriser la création locale de valeur ajoutée avec les produits locaux par des activités de transformation fermières, artisanales ou industrielles ; 5° Renforcer la durabilité et la résilience des entreprises et des filières, notamment en favoriser la démocratie locale professionnelle. 6° Relancer l’activité aquacole. Le comité national de transformation agricole outre-mer présidé par le ministre chargé des outre-mer et le ministre de l’agriculture et animé par le délégué interministériel à la transformation agricole outre-mer installé en novembre 2020 met en œuvre ces mesures. Les comités locaux, chargés de proposer des trajectoires d’évolution de l’activité agricole pour alimenter les axes d’intervention visant à améliorer la souveraineté alimentaire de chacun des territoires à horizon 2030 mettent en œuvre ces mesures. Ces orientations stratégiques s’appuient également sur les interventions du fonds européen agricole de garantie et du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, qu’ils peuvent réorienter. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 10 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2024

   Rejeté

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