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France · Amendment · Amendement

32

Amendement 32 — ART. 19

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 January 2024

Last action

1 February 2024 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Nicolas Sansu, Jiovanny William, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Fabien Roussel, Jean-Marc Tellier

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 February 2024

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ; « 2° Les déclarations d’intérêts des prestataires de conseil et des consultants, prévues à l’article 10, sont adressées à l’administration bénéficiaire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. « II. – Les prestations de conseil à titre gracieux, en cours à la date de promulgation de la présente loi, cessent de plein droit, à l’exclusion des actions menées au profit des personnes morales qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts. « III. – L’article 16 s’applique aux avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à compter de la promulgation de la présente loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 January 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 January 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 February 2024

    Retiré

    Source: dateSort

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