Amendement 3363 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les communes au plus tard jusqu’au 1 er juillet 2021, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient de plein droit autorité organisatrice de la mobilité au plus tard le 1 er juillet 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, a lieu dans les conditions prévues aux alinéas 5, 7 et 8 de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. » III. – En conséquence, après le mot : « intervenu », supprimer la fin de l’alinéa 14. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

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2. 3 June 2019

   Rejeté

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3. 4 June 2019

   Publication

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