France · Amendment · Amendement
35
Amendement 35 — ART. 4
Introduced
12 December 2019
Last action
16 December 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Pierre Cordier, Dino Cinieri, Jean-Yves Bony, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Jean-Claude Bouchet, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Josiane Corneloup, Vincent Rolland, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Arnaud Viala
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 December 2019
Summary
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « au premier alinéa du 3° , les mots : « , autres que air/ air, » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, à la première colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 53, supprimer les mots : « , autres que air/air ». III. – En conséquence, compléter la deuxième colonne de la même ligne du même tableau, par la phrase suivante : « 1 000 € pour les pompes à chaleur air/air ». IV. – En conséquence, compléter la deuxième colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 56 par la phrase suivante : « 500 € pour les pompes à chaleur air/air ». V. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XVIII. – Les I à V sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article. « XIX. – Les I à V ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « XX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
12 December 2019
Dépôt
Source: dateDepot
16 December 2019
Publication
Source: datePublication
16 December 2019
Rejeté
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Vincent Descoeur · LR · Député
- Pierre Cordier · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Sébastien Leclerc · cosignataire
- Jean-Louis Masson · cosignataire
- Jean-Claude Bouchet · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Gilles Lurton · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Vincent Rolland · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Bérengère Poletti · cosignataire
- Frédéric Reiss · cosignataire
- Arnaud Viala · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B2493P0D1N000035
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B2493P0D1N000035
- france · AMANR5L15PO717460B2493P0D1N000035 · source updated 16 December 2019