Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

3542

Amendement 3542 — APRÈS ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

2 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 April 2021

Official sourceShare

Summary

À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2023, la Collectivité de Corse peut mettre en œuvre, sur délibération votée par l’Assemblée de Corse le système de consigne pour recyclage et réemploi pour l’ensemble des emballages constitués de tout type de matériaux. Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 mètres carrés ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour recyclage et réemploi y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.  Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son recyclage et réemploi futur. Un décret en Conseil d’État, après avis du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse et du Conseil économique, social et environnemental de la Corse, définit les modalités de mise en place et de gestion de la consigne, notamment les emballages et les produits concernés, les responsabilités associées à la collecte des emballages et produits consignés, ainsi que les modalités d’information du consommateur. Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.