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France · Amendment · Amendement

369

Amendement 369 — ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 July 2017

Last action

28 July 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Lise Magnier, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Maurice Leroy, Meyer Habib, Sophie Auconie, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Yannick Favennec-Bécot, Paul Christophe, Philippe Vigier, Béatrice Descamps

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 July 2017

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant le 31 mai de chaque année, l’Assemblée nationale et le Sénat publient, pour les actions d’intérêt local au titre de la « réserve parlementaire » : « 1° Les critères d’éligibilité et la procédure d’attribution des subventions ; « 2° La liste de l’ensemble des subventions accordées au cours du précédent exercice, ainsi qu’un rapport d’évaluation. « II. – Un comité d’évaluation de la réserve parlementaire est créé dans chaque assemblée. Ses missions consistent à : « 1° Contrôler et suivre l’exécution des subventions ; « 2° S’assurer de la transparence, de la promotion et de la publication de l’ensemble des informations relatives aux subventions ; « 3° Évaluer l’effectivité de la réserve parlementaire. « III. – Le bureau de chaque assemblée, sur proposition du comité susmentionné, fixe au titre de la « réserve parlementaire » : « 1° Les critères d’éligibilité ; « 2° Les thématiques prioritaires devant être poursuivies ; « 3° La procédure d’attribution des subventions, incluant obligatoirement un vote citoyen ou un jury composé de représentants d’élus locaux et de l’État, de parlementaires, et de personnalités issues de la société civile, renouvelés chaque année. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 July 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 July 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 July 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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