Amendement 37 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l’article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d’un mois à compter de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration ». 2° Le I de l’article 1840 G ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions énumérées à l’alinéa précédent ne sont pas applicables pour les engagements prévus aux articles 787 B et C dès lors que les justifications requises sont produites dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration. » II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. »

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Timeline

1. 18 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 January 2018

   Rejeté

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