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France · Amendment · Amendement

38

Amendement 38 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 May 2024

Last action

13 May 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émeline K/Bidi, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Karine Lebon, Tematai Le Gayic, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 May 2024

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années » les mots : « modifié pour être mis en conformité avec les termes d’un accord global portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. – À la suite de la conclusion d’un accord tel que défini à l’article 77‑1 de la Constitution, et par dérogation à l’article 46 de la Constitution, les mesures nécessaires à l’organisation des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle sont prises par une loi organique votée dans les conditions prévues à l’article 45, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 8.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 May 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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