Amendement 38 — ART. 10

Summary

Substituer aux alinéas 1 à 15 les quatorze alinéas suivants : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation, le prestataire et les consultants actualisent leur déclaration dans un délai de quinze jours et selon les mêmes modalités. « II. – Pour le prestataire, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants : « 1° Les missions qu’il a réalisées dans le même secteur que la prestation de conseil au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé ; « 2° Les missions réalisées, dans les mêmes conditions, par les sociétés dans lesquelles il détient une participation financière ; « 3° Les missions réalisées, dans les mêmes conditions, par la société qui contrôle, directement ou indirectement, le prestataire au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. « III. – Pour les consultants, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants : « 1° Les activités professionnelles ayant donné lieu, au cours des cinq dernières années, à rémunération ou à gratification ; « 2° Les missions qu’ils ont réalisées dans le même secteur que la prestation de conseil au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé ; « 3° Les participations, au cours des cinq dernières années, aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société intervenant dans le même secteur que la prestation ; « 4° Les participations financières directes détenues, à date, dans le capital d’une société intervenant dans le même secteur que la prestation ; « 5° Les activités professionnelles exercées, à date, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; « 6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître, à date, un conflit d’intérêts ; « 7° Les fonctions et mandats électifs exercés au cours des cinq dernières années. »

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Timeline

1. 26 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 February 2024

   Tombé

   Source: dateSort

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