Amendement 412 — APRÈS ART. 25 BIS

Summary

I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au II, le gouvernement publie la liste de l’ensemble des démarches administratives et indique leur niveau de dématérialisation. La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum. II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. III. – Une évaluation de l’expérimentation est effectuée et remise au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

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Timeline

1. 19 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 January 2018

   Rejeté

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