Amendement 424 — ART. 22

Summary

I. ‒ Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : «  Art. L. 441‑3‑1 . – Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, lorsqu’il...  (le reste sans changement).  » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « II. – Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, les établissements... ( le reste sans changement ). » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « prononcer, », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, après le mot : « prononcée, » procéder à la même insertion.

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Timeline

1. 27 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 February 2021

   Publication

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3. 12 February 2021

   Rejeté

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