Amendement 4321 — APRÈS ART. 46

Summary

L’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :  1° Le troisième alinéa de l’article est ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département peut interdire l’utilisation des appareils de chauffage ou des combustibles contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. » 2° Après cet article, est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 222‑6‑1. –  Dans les communes incluses dans les agglomérations visées par l’article L. 222‑4, le représentant de l’État dans le département prend, d’ici le 1 er janvier 2023, les mesures nécessaires pour atteindre une réduction de 50 % les émissions de particules fines  PM2,5 issues du chauffage au bois à l’horizon 2030 par rapport à la référence 2020 et améliorer significativement la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois.  « Ces mesures pourront notamment concerner les appareils et leur installation, la qualité du combustible, ou les pratiques d’utilisation. « Pour faciliter le contrôle de ces mesures, le représentant de l’État dans le département peut notamment imposer l’établissement et la conservation d’un justificatif technique attestant du respect de ces mesures par les appareils ou le combustible. Ce justificatif est établi par un professionnel qualifié. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Retiré

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