Amendement 444 — ART. 1ER QUATER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre I er  du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 121‑1‑A est ainsi modifié : «  a)  Au 2° , les mots : « ou programme en application du I » sont remplacés par les mots : « , programme ou projet en application du II » ; «  b)  Au 3° , la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ; «  c)  Au 4° , la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ; «  d)  Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° De concertation préalable mise en œuvre par le maître d’ouvrage de certains projets en application du I du même article L. 121‑17. » ; « 2° L’article L. 121‑17 est ainsi modifié : «  a)  Le I devient le II et, à la première phrase, après la référence : « L. 121‑15‑1 », sont insérés les mots : « et autres que les projets mentionnés au I » ; «  b)  Le I est ainsi rétabli : « I. – Les projets mentionnés au 2° de l’article L. 121‑15‑1 et donnant lieu à une évaluation environnementale systématique en application du II de l’article L. 122‑1 font l’objet d’une déclaration d’intention dans les conditions prévues à l’article L. 121‑18 et d’une concertation préalable. Dès la déclaration d’intention, un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête est nommé dans les conditions prévues à la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er  et joue le rôle de garant de la concertation préalable. Le maître d’ouvrage du projet organise la concertation préalable selon des modalités qu’il fixe librement en concertation avec le commissaire enquêteur ou avec la commission d’enquête, en respectant les conditions prévues à l’article L. 121‑16. Cette phase de concertation peut être l’occasion pour le maître d’ouvrage de solliciter un cadrage préalable de l’étude d’impact, en application de l’article L. 122‑1‑2. » ; «  c)  Le II devient le III ; «  d)  Le III devient le IV et les mots : « I ou du II » sont remplacés par les mots : « II ou du III » ; « 3° Au premier alinéa de l’article L. 121‑17‑1, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ; « 4° Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets mentionnés au I de l’article L. 121‑17, la déclaration d’intention est publiée par le maître d’ouvrage au moins deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation. » ; « 5° Au premier alinéa du I de l’article L. 121‑19, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ; « 6° Le 1° du I de l’article L. 121‑20 est complété par les mots : « , le cas échéant dans le délai mentionné à l’article L. 121‑18 » ; « 7° L’article L. 123‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le troisième alinéa du présent article ne s’applique pas aux projets ayant fait l’objet d’une concertation préalable en application du I de l’article L. 121‑17. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2022

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Descoeur · LR · Député
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Vincent Rolland · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Antoine Vermorel · cosignataire
• Justine Gruet · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.