Amendement 4542 — ART. 40

Summary

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis Après de 10° du I du même article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. « « Ce document est remis sans délai à l’autorité compétente en matière de police de l’environnement. » « « Le document mentionné au 11° n’est requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble équipés d’un appareil de chauffage au bois principal ou secondaire. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Martial Saddier · LR · Député
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Edith Audibert · cosignataire
• Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Bérengère Poletti · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.