Amendement 458 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 360 insérer les deux alinéas suivants : «  3.3.4 Faciliter la lutte contre la délinquance à véhicule « Le phénomène des rodéos urbains a pris de l’ampleur ces dernières années et met en danger régulièrement nos compatriotes circulant sur la voie publique. Face à ces nouveaux comportements délictuels, les forces de l’ordre doivent pouvoir adapter leur réponse opérationnelle. Pour cela le ministère de l’Intérieur prévoira une doctrine unifiée sur l’ensemble du territoire permettant aux gendarmes et policiers de recourir aux techniques de conduite rapide et de contact tactique pour interpeller les auteurs de rodéos urbains. Les conditions assouplies d’emploi de cette doctrine, qui prévoira une protection juridique complète des forces de l’ordre en cas de dommages causés à des tiers, sera soumise à une obligation de formation certifiante pour les agents amenés à la mettre en oeuvre. »

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Timeline

1. 9 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2022

   Publication

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3. 19 November 2022

   Non soutenu

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