Amendement 4616 — ART. 8

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1°  (nouveau)  L’article L. 581‑15 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ; «  b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La publicité dans les airs est interdite. » ; «  c) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ; ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « 2° ».

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Adopté

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