Amendement 4630 — APRÈS ART. 25

Summary

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2022, un décret en Conseil d’État définit une trajectoire de mise à disposition obligatoire de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, permettant un décompte et un paiement individualisé des consommations, au sein des parcs de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou en cas de copropriété. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2021

   Retiré

   Source: dateSort

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